Fils d'actualités juridiques

Image

27

Jan - 22

Public - Public
Prévention des risques technologiques : projet de modification des arrêtés fondateurs
Image

26

Jan - 22

Public - Public
Mode de désignation des maîtres des requêtes : validation par le Conseil constitutionnel
Image Petits pots pour bébé en verre

26

Jan - 22

Affaires - Transport
Dommages à la livraison : absence de responsabilité du transporteur
Image

26

Jan - 22

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 803