Fils d'actualités juridiques

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10

Jun - 20

Public - Public
Occupation irrégulière du domaine public : l’injonction du juge court à compter de la notification
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10

Jun - 20

Affaires - Affaires
Élections municipales : les rappels de la CNIL des règles à respecter avant le second tour
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10

Jun - 20

Affaires - Affaires
Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes : la Cour de cassation persiste et signe
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09

Jun - 20

Affaires - Transport
Même sans responsabilité du conducteur, un accident de la circulation n’est pas constitutif de force majeure.