Veille

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27

Sep - 16

Pénal - Pénal
QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014
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27

Sep - 16

Affaires - Sociétés
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
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27

Sep - 16

Public - Public
Des médicaments à usage hospitalier désormais prescrits par les CeGIDD
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27

Sep - 16

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence Sociale Lamy n° 416 du 23 septembre 2016
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26

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Opposition du droit de l'UE à une réglementation d'un État membre excluant la rectification ex tunc d'une facture
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26

Sep - 16

Public - Public
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
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26

Sep - 16

Civil - Civil
Saisie conservatoire sur le compte CARPA et compétence du premier président
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25

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
DAAF : modalités de remboursement de l’achat par le locataire
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23

Sep - 16

Affaires - Affaires
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
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23

Sep - 16

Civil - Civil
CEDH : radiation du rôle d'une requête dont l'examen ne se justifie plus