Veille

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01

Sep - 16

Public - Public
​Publication de trois textes relatifs à la rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
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01

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Sort du mali de confusion d'une société dissoute dans le cadre d'une TUP
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01

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
​Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves
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01

Sep - 16

Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : ​office de la chambre de l'instruction en cas d'opposition à la remise
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01

Sep - 16

Affaires - Transport
Accord UE-Jordanie : modification pour l’origine des marchandises
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01

Sep - 16

Civil - Civil
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
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Aug - 16

Affaires - Transport
Notification d’inexécution de l’article 47
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31

Aug - 16

Affaires - Transport
Droit applicable : Convention de Vienne ou droit interne de la vente ?
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31

Aug - 16

Public - Public
Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation
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31

Aug - 16

Public - Public
Information et participation du public : une ordonnance réforme les procédures