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Apr - 16

Public - Public
Compétence du juge administratif pour connaître du litige portant sur un contrat administratif cédé par la personne publique à une...
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Apr - 16

Civil - Civil
De la multipostulation au regard de la loi du 31 juillet 1881, sur la liberté de la presse
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Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Relations entre fournisseurs et distributeurs : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance...
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Apr - 16

Affaires - Affaires
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée
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Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Concentration : saisine d'office de l'Autorité de la concurrence et respect des droits de la défense
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Apr - 16

Pénal - Pénal
La Convention du Conseil de l'Europe relative au crime organisé est publiée par décret
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Apr - 16

Affaires - Affaires
Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numérique"
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Apr - 16

Affaires - Affaires
Faculté de renonciation en assurance-vie : l’information doit être donnée sur le bon support
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Apr - 16

Fiscalité - Fiscalité
Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur...
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Apr - 16

Civil - Civil
Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision