Veille

20/01/2020 Civil - Responsabilité
Recours entre « constructeurs » : réponse à la double question de la durée et du point de départ de la prescription !
20/01/2020 Civil - Responsabilité
La semaine du droit de la responsabilité
20/01/2020 Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier
20/01/2020 Civil - Immobilier
SCI : validité de l’acte de gestion accompli par un seul des cogérants
20/01/2020 Civil - Immobilier
ISF : abattement pour le seul propriétaire de sa résidence principale
20/01/2020 Civil - Responsabilité, Contrat
Manquement à ses obligations contractuelles et responsabilité vis à vis des tiers : l’Assemblée plénière récidive
20/01/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit de la famille
20/01/2020 Civil - Immobilier
Bail «loi 1948» : non-lieu à transmission d’une QPC dénonçant la résiliation du bail, introduite par la loi «ENL» de 2006, en cas de décès du locataire ou d'abandon de domicile par celui-ci
20/01/2020 Public - Urbanisme
Droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile pouvant prendre le pas sur la protection de l’environnement
17/01/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Décision d’administration judiciaire affectant le droit d’appel : le recours est possible