Veille

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08

Jul - 19

Civil - Fiscalité des particuliers
Suppression du verrou de Bercy : le Conseil constitutionnel est saisi
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05

Jul - 19

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Dispositions relatives à l’outre-mer
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05

Jul - 19

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
L’application et l’exécution des mesures éducatives et des peines
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05

Jul - 19

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Du jugement du mineur
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05

Jul - 19

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
De la procédure préalable au jugement
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05

Jul - 19

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Dispositions communes aux différentes phases de la procédure pénale applicable aux mineurs
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Jul - 19

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
De la spécialisation des acteurs de la procédure pénale applicable aux mineurs
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05

Jul - 19

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Des mesures éducatives et des peines applicables aux mineurs
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05

Jul - 19

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Focus sur les principes généraux de la justice pénale des mineurs
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05

Jul - 19

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Ce qu’il faut retenir du projet de Code de justice pénale des mineurs