Veille

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11

Mar - 19

Civil - Immobilier, Responsabilité
Nouvelle illustration du revirement de jurisprudence relatif aux éléments d’équipements installés dans un ouvrage déjà existant !
Image Hervé Maurey, président de la commission et Didier Mandelli, rapporteur du projet de loi

08

Mar - 19

Public - Environnement, Droit public général
Projet de loi d’orientation des mobilités : les sénateurs déplorent un budget « au rabais »
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08

Mar - 19

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable
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08

Mar - 19

Civil - Fiscalité des particuliers
La plus-value d’une cession de parts d’un groupement forestier par donation-partage aux enfants ne constitue pas un partage
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06

Mar - 19

Civil - Immobilier
Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
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05

Mar - 19

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Transmission de biens ruraux : le point sur les modifications au BOFiP
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05

Mar - 19

Civil - Immobilier
Droit de préemption de la Safer : la notification à l’acquéreur évincé inexistante
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05

Mar - 19

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Infirmation d’une décision supprimant une astreinte : quels effets sur l’astreinte ?
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05

Mar - 19

Affaires - Assurance
Validité d’une clause d’exclusion de solidarité dans le contrat d’assurance de l’architecte
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04

Mar - 19

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie immobilière : un appel peut-il être formé contre le seul créancier poursuivant ?