Veille

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May - 21

Public - Public
Aide nouvelle et modification d’une aide existante : nécessité d’une modification substantielle
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May - 21

Pénal - Pénal
Cour d’assises : précisions de la Cour de cassation
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May - 21

Pénal - Pénal
Instruction : quelques précisions de la Cour de cassation
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May - 21

Public - Public
Sortie de la crise sanitaire : le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale
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May - 21

Affaires - Affaires
Indemnisation des accidents de la circulation : le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur
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May - 21

Public - Public
Contentieux éolien : quelle compétence ?
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May - 21

Affaires - Transport
Future réglementation sur les BDU : adoptée par le Conseil de l’UE
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May - 21

Affaires - Transport
Accord d’association UE-Jordanie : nouveau « protocole origine » en septembre 2021
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May - 21

Pénal - Pénal
Incarcération en France : quelle politique menée ?
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May - 21

Civil - Bien et patrimoine
Maison enclavée en limite d’une forêt domaniale et droit de passage