Veille

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Apr - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages) : structuration de la déclaration de conformité et responsabilités
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28

Apr - 21

Civil - Civil
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
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Apr - 21

Affaires - Transport
Valeur transactionnelle : sort des frais de transport jusqu’au TDU supportés en application des conditions de vente par le producteur...
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Apr - 21

Public - Public
Élections : peut-on apposer des logos d’associations sur un programme ?
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Apr - 21

Pénal - Pénal
Détention provisoire : quelques précisions de la Cour de cassation
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Apr - 21

Affaires - Transport
Covid-19 : note de la Douane sur la prolongation jusqu’en décembre 2021 de l’importation en franchise de droits et taxes...
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Apr - 21

Affaires - Transport
Contrôles routiers signalés par le dispositif d'aide à la conduite : les modalités précisées
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Apr - 21

Public - Public
Asile : pas d’expulsion vers la Russie d’un ressortissant tchétchène sans évaluation concrète des risques encourus
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Apr - 21

Travail et social - Travail et social
Webinar « Les travailleurs des plateformes : quelles représentations pour quelle négociation ? »
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Apr - 21

Pénal - Pénal
Irresponsabilité pénale : réforme en vue