Veille

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12

Jul - 16

Transport - Mer/voies navigables
​Créance permettant la saisie conservatoire d'un navire
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11

Jul - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le divorce dans le Rapport annuel de la Cour de cassation
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11

Jul - 16

Affaires - Droit économique
Protection des consommateurs : délai de prescription des créances périodiques nées en application d'un titre exécutoire
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08

Jul - 16

Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
Préjudice constitué par le versement inutile d'honoraires et compétence du TGI
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07

Jul - 16

Civil - Immobilier
Calcul de la plus-value immobilière : terrain à bâtir et frais de construction
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07

Jul - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
​Inscription au tableau : du formalisme du recours contre la décision du Bâtonnier
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06

Jul - 16

Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles,...
La Cour de cassation ne reconnait pas le "co-emploi" dans le dossier Continental
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06

Jul - 16

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Pouvoir de l'OPJ en matière de vérification permettant d'établir l'usage de stupéfiants
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05

Jul - 16

Social - Santé, sécurité et temps de travail, Fonction rh et grh,...
Télétravail : les astuces et les futures évolutions législatives décryptées par Jean-Emmanuel Ray
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05

Jul - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet