Veille

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03

Jun - 16

Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
Licenciement économique : l'employeur ne peut pas toujours adresser des offres de reclassement
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03

Jun - 16

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Obligations pesant sur le préfet en cas de liquidation d'une astreinte prononcée par le juge du DALO
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03

Jun - 16

Social - Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
Salarié protégé licencié : à quelle indemnité peut-il prétendre lorsque l’autorisation administrative de licenciement est annulée en justice ?
Image La Cour de cassation a procèdé à un revirement de jurisprudence en matière de harcèlement moral

03

Jun - 16

Social - Santé, sécurité et temps de travail, Fonction rh et grh
Harcèlement moral : l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité
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03

Jun - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Condamnation de la Russie pour absence de vérification de la notification effective d'une audience
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03

Jun - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
​Récusation du premier président de la cour d'appel : compétence de la cour d'appel
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03

Jun - 16

Civil - Immobilier
Information du propriétaire non demandeur
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02

Jun - 16

Public - Droit public général
Saleté et délinquance : condamnation de la ville pour manquement à ses obligations de sécurité et salubrité
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02

Jun - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
​​Donation-partage et calcul de la réserve : rappel de la finalité de la règle de l'évaluation des biens au jour...
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01

Jun - 16

Civil - Responsabilité
Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice : «Cette réforme est absolument nécessaire pour des raisons de sécurité juridique»