Veille

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10

May - 16

Affaires - Immatériel, Droit économique, Commercial
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
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10

May - 16

Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
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10

May - 16

Social - Contrat de travail et relations individuelles
La sieste au travail peut être une faute grave
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09

May - 16

Social - Contrat de travail et relations individuelles
Clause de non-concurrence
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09

May - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Péremption d'instance et mesures ordonnées par le juge
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09

May - 16

Public - Droit public général
Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil...
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09

May - 16

Pénal - Vie judiciaire
Modifications de dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la prévention de la délinquance
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09

May - 16

Pénal - Procédure pénale
Dépôt d'une proposition de loi relative aux contrôles d'identité
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06

May - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Preuve entre époux : absence de fraude en cas de consultation de la boîte personnelle d'un époux à partir de...
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06

May - 16

Social - Contrat de travail et relations individuelles
Un salarié qui ne respecte pas les termes de l'avenant signé sans la moindre réserve commet une faute grave