Veille

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Nov - 19

Pénal - Pénal
Saisies pénales : la proportionnalité de la valeur du bien saisi à l’instrument de l’infraction exigée
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Nov - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques
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Nov - 19

Affaires - Transport
Contrefaçon : une ordonnance pour les marchandises en transit et les actes préparatoires
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Nov - 19

Affaires - Affaires, Transport
Détenteur de marchandise de fraude : la bonne foi écartée... encore
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Nov - 19

Public - Public
Le placement du patient sous contention dans une chambre d’isolement échappe au contrôle du JLD
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Nov - 19

Civil - Civil
Responsabilité médicale : appréciation de l’impartialité de l’expert
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Nov - 19

Civil - Civil
Responsabilité médicale : conditions de prise en compte du rapport d’expertise émanant d’un litige distinct
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Nov - 19

Civil - Civil
Pourvoi en cassation : une réforme décidément bien difficile
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Nov - 19

Affaires - Transport
DEE 2010-2016 : pas pour les décisions menant à la notification d’infraction au Code des douanes
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Nov - 19

Public - Public
Bref rappel sur les dispositions pouvant faire l’objet d’une QPC