Veille

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Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Pass-Foncier : pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorce
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19

Mar - 19

Public - Public
Violences volontaires hors de l'université avec un retentissement interne : validité de la sanction disciplinaire
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Mar - 19

Pénal - Pénal
Attentats terroristes : difficile pour la commune concernée de se constituer partie civile
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Mar - 19

Pénal - Pénal
L’audition des experts par téléphone, c’est non !
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Mar - 19

Pénal - Pénal
Autorité du criminel : la CNDA n’est pas liée par la décision de la juridiction pénale internationale
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Mar - 19

Travail et social - Travail et social
Le barème dans l'œil du cyclone
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Mar - 19

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3729 du 18 mars 2019
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Mar - 19

Public - Public
AOC « Bois du Jura »
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Mar - 19

Affaires - Transport
Contrats et assurances des prestations logistiques
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Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Prise en compte d’une demande virtuelle d’annulation de décisions d’AG