Veille

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15

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
La fourniture de repas gratuits par une entreprise à son personnel n'est pas soumise à la TVA
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15

Jan - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Sanction pécuniaire prononcée contre une société pour une atteinte à la sécurité des données clients
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15

Jan - 18

Public - Public
Placement en rétention : motivation de la décision et appréciation des garanties de représentation
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15

Jan - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1798
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12

Jan - 18

Public - Public
Caractère public ou privé des archives de campagne napoléoniennes : la QPC jugée irrecevable
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12

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La notion de conjoint devant la CJUE
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12

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réduction d'impôt SOFICA : éléments devant figurer sur le justificatif fourni par le contribuable
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11

Jan - 18

Public - Public
Nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité dans le cadre de l'état d'urgence
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11

Jan - 18

Public - Public
Reversement des sommes perçues par un praticien hospitalier en méconnaissance des règles de cumul
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11

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Investissements outre-mer dans les panneaux photovoltaïques : appréciation du fait générateur de la réduction d'impôt