Veille

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17

Nov - 17

Civil - Civil
Absence d’accès au RPVA : pas de cause étrangère justifiant l’expédition par voie postale
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17

Nov - 17

Pénal - Pénal
Habilitation et assermentation des OPJ et APJ : conclusions sur la simplification en janvier 2018
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16

Nov - 17

Civil - Civil
La responsabilité d'un professionnel du droit n’est pas subsidiaire
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15

Nov - 17

Public - Public
Le Congrès des maires fête sa 100e édition
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15

Nov - 17

Public - Public
Des nouveaux seuils de passation qui font la part belle aux procédures adaptées
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15

Nov - 17

Public - Public
Concession de transports urbains de Lille : l’égalité des candidats passe avant tout
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15

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution
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15

Nov - 17

Public - Public
Conditions du recours en interprétation de stipulations contractuelles
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15

Nov - 17

Public - Public
Au sommaire de la Revue des loyers du mois de novembre
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15

Nov - 17

Pénal - Pénal
Précisions sur l'extension de l'enquête de flagrance à des infractions connexes