Veille

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09

Mar - 17

Public - Public
Les Etats membres ne sont pas tenus d'accorder un visa humanitaire pour permettre une demande d'asile
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09

Mar - 17

Pénal - Pénal
Pièce non discutée contradictoirement lors de l'instruction et réquisition de l'avocat général à l'audience
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09

Mar - 17

Civil - Civil
Saisie-attribution pratiquée sur le fondement de deux titres exécutoires visant des créances distinctes
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08

Mar - 17

Civil - Civil
Réforme de la Cour de cassation : le président Jean-Paul Jean décrypte le rapport d'étape
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08

Mar - 17

Public - Public
Actualité Droit du patrimoine et SCI : quelle stratégie en 2017 ?
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08

Mar - 17

Affaires - Transport
Le consommateur, la stipulation et le Code de commerce
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08

Mar - 17

Pénal - Pénal
Aide juridictionnelle : les nouveaux formulaires
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08

Mar - 17

Civil - Civil
Victime de terrorisme : un pas de plus vers une prise en charge des préjudices d’angoisse et d’attente ?
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08

Mar - 17

Public - Public
Coup de pouce aux PME pour accéder à la commande publique en outre-mer
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08

Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine
Résidence de tourisme : non-lieu à renvoi d’une QPC relative l’obligation d'information du gestionnaire à l'égard des copropriétaires