Veille

Image

21

Dec - 16

Civil - Bien et patrimoine
La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit de préemption de la SAFER
Image

21

Dec - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
Image

20

Dec - 16

Public - Public
Situation du fonctionnaire à l'issue du congé de maladie ordinaire imputable au service : impossibilité d'une mise à la retraite de...
Image

20

Dec - 16

Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière : l’absence de syndic n’est pas un vice caché
Image

20

Dec - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !
Image

20

Dec - 16

Public - Public
Modification du cahier des charges de l’IGP « Pomodoro di Pachino »
Image

20

Dec - 16

Public - Public
Protection de l’huile d’olive vierge extra italienne « Olio di Calabria »
Image

20

Dec - 16

Pénal - Pénal
Nouvelle prolongation de l'état d'urgence
Image

19

Dec - 16

Civil - Bien et patrimoine
DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement
Image

19

Dec - 16

Pénal - Pénal
Forme du réquisitoire introductif et incidence de la rectification d'une erreur matérielle sur l'ordonnance de renvoi