Veille

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Nov - 16

Immobilier - Immobilier
Constitutionnalité de la compétence de la Corse pour fixer certaines dispositions de son plan d'aménagement et de développement durable
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29

Nov - 16

Public - Public
Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention
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29

Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine
Promotion des architectes et urbanistes de l'État
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29

Nov - 16

Public - Public
Question prioritaire de constitutionnalité : pas en première instance et en appel pour les mêmes dispositions
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29

Nov - 16

Public - Public
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
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Nov - 16

Pénal - Pénal
Recevabilité de l'appel de l'ordonnance prise par le juge d'instruction à la suite du renvoi opéré par le tribunal correctionnel
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Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'IR pour investissement dans les DOM : limitation aux sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année de la souscription
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Nov - 16

Public - Public
Semences hybrides et association variétales de colza, moutarde brune, navette : règlement technique
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Nov - 16

Public - Public
Homologation du cahier des charges du label rouge concernant du pâté de foie de volaille supérieur
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Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
TVA sur prestations juridiques des avocats : pas de déséquilibre procédural entre les parties