Fils d'actualités juridiques

Image

13

Oct - 16

Pénal - Pénal
Directive européenne sur l'aide juridictionnelle
Image

13

Oct - 16

Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en première lecture
Image

13

Oct - 16

Affaires - Commercial
Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire
Image

13

Oct - 16

Public - Public
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
Image

13

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
Image

13

Oct - 16

Pénal - Pénal
Pas de qualification de perquisition pour de simples constatations visuelles sur un véhicule volé dans le parking d'une résidence
Image

13

Oct - 16

Affaires - Transport
Déroulement des opérations de visite domiciliaire et juge des référés
Image Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a bouclé l'une des dernières grandes réformes du quinquennat

13

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel
Image

12

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Système du quotient : cas du revenu global négatif, hors revenu différé
Image

12

Oct - 16

Civil - Bien et patrimoine
Conditions de validité du recours contre un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme finalement délivrée