Fils d'actualités juridiques

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Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
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Jun - 16

Public - Public
Résidus de pesticides : nouvelles LMR pour certaines substances actives
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Jun - 16

Public - Public
​Manquement des médecins à leur obligation d'information du patient des risques encourus et indemnisation en cas de réalisation de ces...
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Jun - 16

Public - Public
Vente de parcelles : conséquences de l'annulation de la délibération du conseil municipal l'autorisant
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Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE
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Jun - 16

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat
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Jun - 16

Travail et social - Travail et social
Le licenciement d’un salarié moins de 15 jours après la dénonciation de faits de harcèlement est nul
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Jun - 16

Affaires - Affaires
Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?
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Jun - 16

Public - Public
Hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité et principe de sécurité juridique
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Jun - 16

Affaires - Transport
TVA à l’importation : extension de l’autoliquidation avec la loi pour l’économie bleue