Fils d'actualités juridiques

Image

03

Jun - 16

Civil - Civil
Condamnation de la Russie pour absence de vérification de la notification effective d'une audience
Image

03

Jun - 16

Civil - Civil
​Récusation du premier président de la cour d'appel : compétence de la cour d'appel
Image

03

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Information du propriétaire non demandeur
Image

02

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Protection des aphorismes par le droit d'auteur
Image

02

Jun - 16

Civil - Personnes et familles
Résolution de la vente : caractère automatique des restitutions
Image

02

Jun - 16

Public - Public
Saleté et délinquance : condamnation de la ville pour manquement à ses obligations de sécurité et salubrité
Image

02

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
​​Donation-partage et calcul de la réserve : rappel de la finalité de la règle de l'évaluation des biens au jour...
Image

02

Jun - 16

Civil - Civil
Garantie à première demande et déclaration de créance
Image

02

Jun - 16

Affaires - Transport
Lignes directrices du CDU : en ligne au 31 mai !
Image

01

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
L’exploitation des données dans le secteur de la publicité en ligne : nouvelle enquête sectorielle de l’Autorité de la concurrence