Fils d'actualités juridiques

Image

31

May - 16

Pénal - Pénal
Déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives au permis de visite au profit d'un membre de la famille d'un prévenu
Image

31

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble
Image

30

May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Convention franco-libanaise : application de la retenue à la source si la société n'est pas soumise à l'impôt dans l'Etat...
Image

30

May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Interdiction de fixer à un niveau artificiellement bas des tarifs réglementés de vente d'électricité
Image

30

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté...
Image

30

May - 16

Pénal - Pénal
Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure
Image

30

May - 16

Affaires - Transport
Marquage de l'origine et protection de l'origine française : un nouveau BO douanes (presque) sans nouveauté
Image

30

May - 16

Affaires - Transport
Origine non préférentielle (ONP) : un nouveau BO douanes
Image

30

May - 16

Affaires - Transport
Amende sur la valeur des marchandises contrefaites
Image

27

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur