Fils d'actualités juridiques

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Apr - 16

Public - Public
Lancement de la consultation en ligne sur le « big data » en santé
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Apr - 16

Affaires - Transport
Résultats de l'enquête menée par la DGCCRF
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Apr - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA
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Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Abus de position dominante : la Commission soumet les engagements proposés par Paramount Pictures dans l'enquête sur la télévision payante...
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Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée
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Apr - 16

Affaires - Transport
Myanmar/Birmanie
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Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite
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Apr - 16

Civil - Personnes et familles
Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs
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Apr - 16

Civil - Bien et patrimoine
Immeubles protégés au titre des monuments historiques
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Apr - 16

Affaires - Transport
Cumul bilatéral avec la Turquie dans le SPG