Fils d'actualités juridiques

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Feb - 22

Affaires - Transport
Action directe en paiement à l’international : oui sur le principe, non dans les faits
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Feb - 22

Civil - Personnes et familles
Résiliation d’un contrat de téléphonie et d’accès Internet : l’offre commerciale n’est pas le contrat !
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Feb - 22

Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de février est en ligne
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Feb - 22

Affaires - Transport
Brexit : bilan 2021 et perspectives 2022 pour les opérateurs et la Douane
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Feb - 22

Affaires - Transport
J.-M. JUDE "La décision pionnière de la Cour de justice sur le droit des passagers maritimes " DMF 2022 n°...
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Feb - 22

Public - Public
L. BORDEREAUX "PLU de La Grande-Motte : concession de plage et respect des espaces remarquables du littoral " DMF 2022...
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Feb - 22

Affaires - Transport
Gérer les opérations douanières
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Feb - 22

Civil - Personnes et familles
Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
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Feb - 22

Affaires - Transport
N. BOILLET "Illégalité d’un projet d’aménagement pour la plaisance : le port à sec face au droit de l’environnement" DMF...
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Feb - 22

Affaires - Transport
G. PIETTE "La publicité des hypothèques maritimes après le Décret du 29 décembre 2021" DMF 2022 n° 843,165.