Fils d'actualités juridiques

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15

Dec - 21

Civil - Civil
Dépôt tardif d’une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?
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15

Dec - 21

Affaires - Transport
Pas de livraison ? Pas de forclusion !
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15

Dec - 21

Affaires - Transport, Sociétés
Détaxe : le BOD pour 2022
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15

Dec - 21

Civil - Personnes et familles
Point de départ du délai de prescription de l’action paulienne : la connaissance effective de l’acte contesté
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14

Dec - 21

Travail et social - Travail et social
Parution du décret sur l’indemnité inflation pour les salariés
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14

Dec - 21

Public - Public
La RJPF de décembre est en ligne
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14

Dec - 21

Civil - Personnes et familles
Avocat : quand un client abuse de son état de dépendance économique pour imposer les honoraires
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13

Dec - 21

Affaires - Transport
Respect des droits de la défense : délai entre le PV et l’AMR douanier
Image Par Carla Sasiela et Ivaylo Savov, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

13

Dec - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
La politique européenne de concurrence révisée à l'aune de la transition écologique et numérique
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13

Dec - 21

Affaires - Affaires, Transport
Accord ACP-UE : prolongation