Fils d'actualités juridiques

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10

Nov - 21

Affaires - Transport
RDE : suppression du KBis pour la demande d’enregistrement
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10

Nov - 21

Public - Public
Participation du public et procédures environnementales : propositions du CGEDD
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09

Nov - 21

Public - Public
Sanction d'un fonctionnaire : quand doit être communiqué le sens de l’avis du conseil de discipline ?
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09

Nov - 21

Affaires - Transport
Exigibilité des pénalités de retard et frais de recouvrement
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09

Nov - 21

Public - Public
Fonction publique : un décret modifie la réglementation relative aux emplois de direction de l’État
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09

Nov - 21

Affaires - Transport
Action directe en paiement du transporteur
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09

Nov - 21

Public - Public
Transfert de la taxe d’aménagement à la DGFiP : publication du décret d’application
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09

Nov - 21

Civil - Civil
Indemnisation de l’aléa thérapeutique : la contestation du principe d’indemnisation par l’ONIAM
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09

Nov - 21

Civil - Personnes et familles
Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?
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09

Nov - 21

Affaires - Transport
Convention PEM : qui applique les « règles transitoires » de cumul diagonal ?