Fils d'actualités juridiques

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15

Oct - 21

Travail et social - Travail et social
Élections professionnelles, mode d'emploi ! Organisez le premier renouvellement de votre CSE
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14

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
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13

Oct - 21

Affaires - Transport
Importateurs de « minerai de conflit » : obligations, contrôle et astreinte
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13

Oct - 21

Affaires - Transport
PTOM : changement de décision cadre et Brexit
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13

Oct - 21

Public - Public
Actes des collectivités : publication d’une ordonnance réformant les règles de publicité
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13

Oct - 21

Public - Public
La Revue des loyers d’octobre est en ligne
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13

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
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13

Oct - 21

Public - Public
Jours de congés ouvrant droit à l’alimentation du CET : quid des RTT ?
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12

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès
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12

Oct - 21

Affaires - Affaires
Réforme du droit des sûretés