Fils d'actualités juridiques

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Jan - 21

Pénal - Pénal
La non-restitution de l’instrument de l’infraction ne présente pas un caractère obligatoire
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Jan - 21

Pénal - Pénal
Protection des lanceurs d’alerte : une consultation publique organisée
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Jan - 21

Affaires - Transport
DEB : précisions sur la sanction
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Jan - 21

Public - Public
Objectifs nationaux de réduction de certains polluants atmosphériques : renforcement des outils de pilotage
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Jan - 21

Public - Public
Eaux destinées à la consommation humaine : une nouvelle directive pour garantir la qualité et l’accès à tous
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Jan - 21

Public - Public
Ordonnances non ratifiées : précisions du Conseil d’État sur la transmission des QPC
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Jan - 21

Public - Public
Filières stratégiques : le Cese propose une redéfinition de la notion
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Jan - 21

Affaires - Transport
Caractère contraignant du RTC pour la Douane
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Jan - 21

Public - Public
Mineur non accompagné : pas de décision de retour en l’absence d’un accueil adéquat dans l’État de retour
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Jan - 21

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?