Fils d'actualités juridiques

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05

Nov - 20

Civil - Civil
Responsabilité du fait des produits défectueux : après l’affaire du Roundup, celle du Lasso …
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04

Nov - 20

Affaires - Transport
« Guide douanier de préparation au Brexit » : version au 27 octobre 2020
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04

Nov - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Régime espagnol de leasing fiscal : le Tribunal de l'UE confirme la qualification d’aide d’État et la récupération
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04

Nov - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : prolongation jusqu’en avril 2021 de l’importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire
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04

Nov - 20

Pénal - Pénal
Condamnation pour constitution de partie civile abusive et motivation
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04

Nov - 20

Civil - Bien et patrimoine
Réévaluation des loyers des baux de 1948
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03

Nov - 20

Public - Public
DPE : actualisation du contenu en CO2
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03

Nov - 20

Public - Public
Covid-19 : un décret pour organiser un nouveau confinement
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03

Nov - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques
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03

Nov - 20

Affaires - Transport
TVA et Opérations douanières