Fils d'actualités juridiques

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02

Nov - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage
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02

Nov - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature
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01

Nov - 23

Affaires - Transport
Tempête Ciaran: la circulation des poids lourds interdite en Bretagne le 2 novembre 2023 au matin
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31

Oct - 23

Public - Public
Office du juge de l’action de groupe : la juridiction ne peut se substituer aux pouvoirs publics
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31

Oct - 23

Affaires - Transport
Logisticien/commissionnaire : prescription conventionnelle écartée, prescription légale appliquée
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31

Oct - 23

Affaires - Transport
La nomenclature combinée pour 2024 est publiée
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31

Oct - 23

Public - Public
Contrôle des investissements étrangers en France : mise en ligne du site Plateforme IEF
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31

Oct - 23

Affaires - Transport
Défaillance dans la condition d’honorabilité et perte de la licence d’entreprise ferroviaire
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31

Oct - 23

Public - Public
Indemnité de rupture conventionnelle et nouveau recrutement : le remboursement est dû à la collectivité d’origine
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30

Oct - 23

Civil - Civil
Déclaration d’appel : la difficulté technique n’est pas une condition d’utilisation de l’annexe