Fils d'actualités juridiques

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Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation de serment devant la cour d’assises : quid des partenaires et des concubins ?
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Feb - 20

Affaires - Transport
Redevance en relation avec la marchandise à évaluer : examen minutieux
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Feb - 20

Affaires - Transport
Erreur des autorités douanières : pas dans l’acceptation des déclarations non conformes
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Feb - 20

Public - Public
Refus de titularisation : <i>quid</i> de la faute disciplinaire ?
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Feb - 20

Travail et social - Travail et social
Le digital, au service de la QVT ?
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Feb - 20

Affaires - Transport
Notification d'un procès-verbal d'infraction : pas de fin du contrôle douanier
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Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Le bail face à la saisie immobilière
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Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ordonnance de protection : à quelles conditions ?
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Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Réserve foncière, concession temporaire et statut des baux ruraux
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Feb - 20

Affaires - Affaires
CNIL : premier palier de la mise en conformité atteint pour la société Boutique.Aéro