Fils d'actualités juridiques

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Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Exonération des droits d’enregistrement : quid en cas de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ?
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Jan - 20

Affaires - Transport
PTOM : annexe sur les « produits originaires » modifiée
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Jan - 20

Affaires - Transport
Frais professionnels TRV : barème 2020 des limites d'exonération
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Jan - 20

Affaires - Transport
Accord ACP-UE : prorogation de l’actuel accord confirmée
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08

Jan - 20

Affaires - Transport
Contingents tarifaires autonomes pour 2019 et 2020 : l'avis de la Douane
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Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Revalorisation des rentes viagères 2020
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Jan - 20

Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2020
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Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Loi de finances pour 2020 : présentation des premières dispositions en matière immobilière
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Jan - 20

Civil - Civil
Large acception de la notion d’implication d’un véhicule terrestre dans un accident
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Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Illicéité d’une clause mettant à la charge du preneur une obligation de plantation, consistant à renouveler le vignoble