Fils d'actualités juridiques

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Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Loi du 1er septembre 1948 et congé pour reprise : non-lieu à renvoi d’une QPC
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Oct - 19

Public - Public
Adhésion de l’UE à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne
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Oct - 19

Public - Public
Nouvelle IGP concernant un fromage danois
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Oct - 19

Public - Public
Nouvelle spécialité traditionnelle garantie (STG) enregistrée
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Oct - 19

Affaires - Transport
L'essentiel des obligations douanières de l'entreprise
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Oct - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
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Oct - 19

Affaires - Affaires
Assurance dommages-ouvrage : rappel du caractère limitatif des sanctions applicables à l’assureur
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Oct - 19

Affaires - Commercial
Mesure d’interdiction de gérer : rappel du contenu de la motivation
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Oct - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1880
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Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Statut du conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole