Fils d'actualités juridiques

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Oct - 19

Fiscalité - Fiscalité
TEOM : précisions sur la couverture des dépenses exposées par une commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères,...
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Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Nouveaux comportements des Français face à l’immobilier
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01

Oct - 19

Fiscalité - Fiscalité
Les Nouvelles Fiscales : le numéro 1252 est paru
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01

Oct - 19

Fiscalité - Fiscalité
Verrou de Bercy  : ouverture partielle validée !
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Oct - 19

Public - Public
Nouveaux seuils de présentation des marchés de la RATP à la commission des marchés
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01

Oct - 19

Pénal - Pénal
Le monopole du parquet pour la poursuite des infractions commises en OPEX (au sens large) échappe à la censure constitutionnelle
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles
Comment prouver un prêt d’argent sans reconnaissance de dette ?
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Oct - 19

Affaires - Transport
DEE : prorogation du délai pour « motif légitime »
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Oct - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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01

Oct - 19

Affaires - Affaires
L’OMPI a mis en place son nouveau portail de propriété intellectuelle