Fils d'actualités juridiques

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Sep - 19

Public - Public
Un arrêté municipal pour obliger les habitants à sourire
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Sep - 19

Pénal - Pénal
Visioconférence pour les audiences de la chambre de l'instruction relatives au contentieux de la détention provisoire et atteinte aux droits...
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Sep - 19

Public - Public
Valeurs nutritionnelles de référence (VNR) : la révision est terminée
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Sep - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : quel encadrement juridique pour les compléments alimentaires ?
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Sep - 19

Affaires - Transport
Division de la créance douanière en deux AMR, c’est possible !
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Sep - 19

Pénal - Pénal
Droit de pénétration au domicile : l’OPJ ne peut rentrer de force
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Sep - 19

Civil - Civil, Bien et patrimoine, Personnes et familles
Vente d’immeuble : quid du notaire qui ne purge pas l’hypothèque garantissant le prêt immobilier ?
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Sep - 19

Pénal - Pénal
L’absence de retranscription intégrale des débats en correctionnelle est conforme à la Constitution
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Sep - 19

Civil - Civil
Responsabilité du notaire qui omet de s’assurer de la solvabilité de l’acheteur et du financement de l’opération
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Sep - 19

Pénal - Pénal
L’Administration pénitentiaire restera rattachée à la Justice