Fils d'actualités juridiques

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07

Jun - 23

Public - Public
Compétence en premier et dernier ressort du TA : nouvelles précisions du Conseil d’État
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07

Jun - 23

Affaires - Transport
Le possible défaut d’emballage s’efface devant l’accident de la circulation
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07

Jun - 23

Public - Public
Achats de gaz : obligation pour les fournisseurs de participer à la procédure d’agrégation de la demande
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07

Jun - 23

Fiscalité - Fiscalité
Crypto-actifs : accord du Conseil Ecofin sur la proposition de directive « DAC 8 »
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07

Jun - 23

Public - Public
Mise en place de la Commission de réflexion stratégique chargée de préfigurer le plan décennal « soins palliatifs, prise en...
Image Margot Fritsch et Daphné Lacroix, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL

07

Jun - 23

Affaires - Affaires, Sociétés
Concentrations : la Commission adopte un nouveau paquet simplification
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06

Jun - 23

Affaires - Transport
Ukraine : mesures préventives exceptionnelles à l’importation allégées
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05

Jun - 23

Affaires - Transport
Décarbonation et mobilité électrique : « Des prix adaptés dans les prochains mois », pronostique François Gatineau, Mobileese
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05

Jun - 23

Affaires - Transport
Futur du CDU et de l’union douanière : votre avis les intéresse !
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05

Jun - 23

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales : Bercy publie ses commentaires !