Fils d'actualités juridiques

Image

18

Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
Non-conformité partielle des dispositions régissant le contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie
Image

18

Apr - 19

Public - Public
Attribution d’une concession : obligation de prise en compte des critères tenant aux capacités générales de l'entreprise au stade de l'examen...
Image

17

Apr - 19

Affaires - Affaires
Données personnelles, santé, fintech, objets connectés : les spécificités à connaître selon la CNIL
Image

17

Apr - 19

Affaires - Transport
Courrier interruptif de prescription
Image

17

Apr - 19

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires : manifester son opposition (bis)
Image

17

Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
CIR : report de l'obligation de dépôt de l'état descriptif des dépenses pour les petites entreprises
Image

17

Apr - 19

Public - Public
Comité régional de l’alimentation : composition et fonctionnement
Image

17

Apr - 19

Public - Public
Fruits et légumes frais : suppression du contrat de vente obligatoire
Image

17

Apr - 19

Public - Public
Promotion des produits alimentaires : agents habilités pour le contrôle
Image

17

Apr - 19

Pénal - Pénal
Limitation de l’interdiction de faire état d’une CRPC antérieure