Fils d'actualités juridiques

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Feb - 19

Public - Public
Don du sang : absence du médecin et surveillance par un(e) IDE
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Feb - 19

Public - Public
Place de l’emploi public : l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques est ouvert
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Feb - 19

Affaires - Transport
Brexit : et « après » ?
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Feb - 19

Affaires - Transport
Brexit : simple publication de l’accord de retrait
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Feb - 19

Affaires - Transport
Cumul de l’origine avec certains ACP : entrée en application
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Feb - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Action indemnitaire et rachat d’entreprise : qui va payer ?
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Feb - 19

Public - Public
Condamnations pour exercice illégal de la prêtrise : violation de la liberté religieuse
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Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Vente de l’immeuble loué et transfert des obligations du bailleur
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Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
PTZ : respect de la condition de vente du parc social à ses occupants
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Feb - 19

Public - Public
Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?