Fils d'actualités juridiques

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04

Jul - 18

Affaires - Transport
Un BOD pour les BDU
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04

Jul - 18

Civil - Civil
Pari sportif et gain manqué : quand le parieur malheureux remet en cause le déroulement du match
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03

Jul - 18

Public - Public
Incinération et co-incinération de déchets : les textes réglementaires modifiés
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03

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue
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03

Jul - 18

Affaires - Commercial
Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier
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03

Jul - 18

Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : pas pour un règlement de classement !
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02

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine
Encadrement de l’évolution de certains loyers
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02

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine
Transmission de la situation fiscale des demandeurs de logement social
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02

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : textes d’application
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02

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de l'Union, pension de retraite et changement de sexe