Fils d'actualités juridiques

Image Audrey Probst, avocat of counsel, et Lucie Querol, avocat, cabinet Fromont Briens

09

Jul - 18

Affaires - Affaires
Transposition de la directive sur la distribution d’assurance : des mesures à anticiper en matière de ressources humaines
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09

Jul - 18

Public - Public
Rémunération des emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins
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09

Jul - 18

Pénal - Pénal
Principe de fraternité contre délit de solidarité
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09

Jul - 18

Affaires - Affaires
Validité des dispositions fixant un seuil du minimum de perception sur les produits du tabac
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09

Jul - 18

Public - Public
Pas d’obligation de joindre l’A/R Télérecours au référé précontractuel notifié à l’acheteur public
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09

Jul - 18

Pénal - Pénal
Saisies pénales de biens acquis en partie avec des fonds licites et atteinte au droit de propriété
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06

Jul - 18

Pénal - Pénal
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : précision procédurale
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06

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Prohibition des contestations après l'audience d'orientation et déclaration de créance du créancier
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06

Jul - 18

Public - Public
Évocation du "génocide des Arméniens" au collège conforme à la neutralité du service public de l'éducation
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06

Jul - 18

Affaires - Affaires
Fausse déclaration relative au sinistre : nécessaire mauvaise foi de l'assuré déchu de garantie