Fils d'actualités juridiques

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21

Jun - 18

Public - Public
Précision sur le renvoi en QPC de dispositions déjà jugées conformes à la Constitution
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21

Jun - 18

Public - Public
Indemnité d’assistance au Parlement européen : recouvrement des sommes indûment versées
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21

Jun - 18

Public - Public
Le dispositif suédois d’interception massive des communications est conforme à la CESDH
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21

Jun - 18

Affaires - Transport
Conflit USA-UE sur l’acier et l’aluminium : la riposte de l’UE
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20

Jun - 18

Public - Public
La transition énergétique : quel financement ?
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20

Jun - 18

Public - Public
Un arrêté met à jour la composition du CCTG - Travaux de génie civil
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20

Jun - 18

Public - Public
La non-reconduction d’un contrat public ne peut pas faire l’objet d’un recours en reprise des relations contractuelles
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20

Jun - 18

Affaires - Transport
Acte d’exécution du CDU : rectifications
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19

Jun - 18

Public - Public
Bénévolat, contrepartie partielle du RSA : le Conseil d’État valide !
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19

Jun - 18

Public - Public
Feu vert pour l’Antenne des majeurs vulnérables du Barreau de Paris !