Fils d'actualités juridiques

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26

Jun - 18

Pénal - Pénal
Application de l'article 137-4 du Code de procédure pénale à la détention provisoire des mineurs
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26

Jun - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3696 du 25 juin 2018
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26

Jun - 18

Travail et social - Travail et social
Prélèvement à la source : se préparer au 1er janvier 2019
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25

Jun - 18

Public - Public
Guide pratique sur la protection des données personnelles
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25

Jun - 18

Affaires - Transport
GUN : au tour des biens à double usage (BDU)
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25

Jun - 18

Public - Public
Notion de résidence administrative
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25

Jun - 18

Public - Public
Superéthanol : actualisation des spécifications et étiquetage standardisé sur les volucompteurs
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25

Jun - 18

Public - Public
Gazole pêche : nouvelles caractéristiques
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25

Jun - 18

Public - Public
Grippe aviaire : nouveau foyer en Bulgarie
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25

Jun - 18

Public - Public
Non-renvoi de la QPC portant sur une loi de ratification d'une ordonnance en l'absence de compétence du juge