Fils d'actualités juridiques

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Oct - 17

Affaires - Affaires
IFPPC : colloque sur la valorisation des actifs incorporels de l'entreprise en difficulté
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Oct - 17

Civil - Bien et patrimoine
VEFA : le constructeur a 2 ans pour exiger le solde du prix
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Oct - 17

Affaires - Transport
Suspensions des droits de douane : date pour les objections/oppositions
Image Denis Delcourt-Poudenx, avocat associé, DDP avocats

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Oct - 17

Travail et social - Travail et social
Ordonnances Macron : Haro sur la santé au travail !
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Oct - 17

Public - Public
Décision de transfert : l'expiration du délai imparti suffit à rendre l'Etat membre requérant responsable de la demande de protection
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Oct - 17

Travail et social - Travail et social
Les arrêts inédits du fonds de concours du 23 octobre 2017
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Oct - 17

Affaires - Transport
Légalité de l'interdiction aux VTC de la voie réservée aux taxis sur l’A1 dans le sens Roissy-Paris
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Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
Champ d'application des prestations financées par les prélèvements de solidarité
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Oct - 17

Civil - Civil
Déclaration d'appel en matière d'expropriation : admission de la transmission par le RPVA
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Oct - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale des parents d'enfants nécessitant un placement temporaire