Fils d'actualités juridiques

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Oct - 17

Public - Public
Grippe aviaire : ajout des autres zones réglementées
Image Léonie Chabaud, juriste en droit social européen, et Nicolas Chavrier, avocat associé, cabinet Fromont Briens

13

Oct - 17

Travail et social - Travail et social
Report du congé annuel payé, la dualité juridictionnelle a encore frappé !
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13

Oct - 17

Affaires - Affaires
Contrats obsèques et dépendance : mise en place de deux dispositifs de recherche
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13

Oct - 17

Civil - Civil
La CEDH reconnaît les défaillances du système judiciaire ukrainien
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13

Oct - 17

Public - Public
Un employeur peut être à l'origine d'une procédure disciplinaire contre un médecin
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13

Oct - 17

Civil - Bien et patrimoine
Installation électrique des immeubles : une vérification encadrée
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12

Oct - 17

Public - Public
Pas d’avocat obligatoire, en appel, pour le recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle...
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12

Oct - 17

Civil - Civil
Décompte du délai de saisine de la juridiction de renvoi même en l'absence de notification de l'arrêt de cassation à...
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Oct - 17

Pénal - Pénal
Adoption du Parquet européen
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12

Oct - 17

Public - Public
Taxe spécifique à la région Île-de-France