Fils d'actualités juridiques

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Apr - 17

Public - Public
Indemnisation en matière d'expropriation et point de départ du délai pour produire des pièces
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28

Apr - 17

Public - Public
Caractère de document administratif d'une instruction relative à la rémunération de l'encadrement supérieur d'un EPIC
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28

Apr - 17

Travail et social - Travail et social
Vapoter au travail sera (presque) interdit à partir du 1er octobre 2017
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27

Apr - 17

Civil - Civil
Intervention volontaire et interruption du délai de péremption de l'instance
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Apr - 17

Public - Public
CEDH : condamnation de la Roumanie pour ses conditions de détention
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27

Apr - 17

Civil - Personnes et familles, Civil
Cession de créance : interprétation stricte des conditions d'exercice du retrait litigieux
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Apr - 17

Fiscalité - Fiscalité
Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie : une entreprise exonérée d'IR peut être assujetti à la CFE
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27

Apr - 17

Public - Public
Création de la métropole de Dijon
Image Pierre Gattaz, président du Medef

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Apr - 17

Travail et social - Travail et social
Le Medef reste la première organisation patronale
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26

Apr - 17

Public - Public
Demande d’agrément d’un site naturel de compensation : les pièces justificatives à fournir