Fils d'actualités juridiques

Image

14

Mar - 17

Public - Public
Résiliation anticipée du contrat par l'administration et illicéité de la clause d'indemnisation
Image

14

Mar - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit
Image

14

Mar - 17

Public - Public
Lancement d’un site internet dédié au signalement des événements sanitaires indésirables
Image Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice

13

Mar - 17

Civil - Civil
Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile
Image

13

Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation
Image

13

Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
Image

13

Mar - 17

Pénal - Pénal
Compétence de la Cour de cassation pour désigner certaines cours d'assises hors du ressort de la cour d'appel
Image

13

Mar - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms
Image

13

Mar - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire
Image

13

Mar - 17

Public - Public
De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle