Fils d'actualités juridiques

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31

Dec - 16

Affaires - Transport
Mission du commissionnaire en douane : négociation avec la Douane
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30

Dec - 16

Public - Public
IGP et labels rouges concernant des produits avicoles : modification des cahiers des charges en raison du risque de grippe aviaire
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30

Dec - 16

Public - Public
Labels rouges : nouveaux cahiers des charges homologués
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28

Dec - 16

Public - Public
Réforme des CRFPA : composition de la commission nationale
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27

Dec - 16

Public - Public
Nouveau seuil de recours à un architecte : publication du décret
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27

Dec - 16

Public - Public
Plantes fruitières : nouvelles dispositions
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27

Dec - 16

Public - Public
AOP Bleu d’Auvergne : nouveau cahier des charges
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27

Dec - 16

Public - Public
Archéologie préventive : stabilité du taux de la redevance pour 2017
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26

Dec - 16

Public - Public
Guyane : première opération d’intérêt national ultramarine
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23

Dec - 16

Civil - Civil
Omission de statuer et mentions du rapport écrit