Fils d'actualités juridiques

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Nov - 16

Public - Public
Qui dit reconduction tacite illégale dit clause indemnitaire illégale !
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02

Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine
Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties
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02

Nov - 16

Public - Public
Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement
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02

Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques anticoncurrentielles : précisions sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires
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Nov - 16

Affaires - Transport
Nouvelle illustration de la faute inexcusable
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Oct - 16

Affaires - Affaires
Usurpation d’identité : mise en garde de l’ACPR
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31

Oct - 16

Pénal - Pénal
Renforcement des garanties de la procédure pénale et application des peines en matière de terrorisme
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28

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Le Panama s'engage dans la lutte contre la fraude fiscale internationale
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28

Oct - 16

Affaires - Transport
Nomenclature combinée (NC) pour 2017 : publiée !
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28

Oct - 16

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Croatie pour détention dans des conditions inhumaines et dégradantes