Veille

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02

Aug - 18

Civil - Immobilier
Meublé de tourisme : responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d’usage
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02

Aug - 18

Public - Droit public général
Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah, selon le Conseil d’État
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31

Jul - 18

Civil - Immobilier
Signature d'un partenariat entre le Crédit Agricole et le Conseil supérieur du notariat
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31

Jul - 18

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien
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31

Jul - 18

Affaires - Fiscalité des entreprises
Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !
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30

Jul - 18

Civil - Responsabilité
Accident de karting lors d’une journée d’entreprise : responsabilité du comité d’entreprise organisateur
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30

Jul - 18

Pénal - Procédure pénale
Risque de méconnaissance du droit à un procès équitable : possibilité de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen
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27

Jul - 18

Public - Droit public général
Réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée : pas de suspension du décret
Image Déborah Attali, avocat associé au cabinet Eversheds Sutherland et Mélanie Atindéhou Laporte, Docteur en droit

26

Jul - 18

Social - Protection sociale, Formation, emploi et restructurations
Fermeture d’entreprise estivale et récupération des cotisations sociales : pas de panique, on vous explique tout !
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26

Jul - 18

Social - Contrat de travail et relations individuelles, Europe et international
Vendredi saint férié pour les salariés chrétiens seulement : discrimination au titre du droit de l’UE ?