Veille

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Feb - 21

Pénal - Pénal
Détention provisoire : appel et désistement
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Feb - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
Compatibilité avec le marché de l’Union des aides octroyées par la France et la Suède aux seules compagnies aériennes disposant...
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Feb - 21

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires : suppression sauf demande de prolongation
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Feb - 21

Public - Public
Relations entre l'État et ses opérateurs : la Cour des comptes formule sept recommandations
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Feb - 21

Public - Public
Apologie publique d'un acte de terrorisme : maintien du statut de réfugié
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Feb - 21

Public - Public
Perte du statut de réfugié : aucune violation des droits de la défense si l’audience judiciaire est à huis clos
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Feb - 21

Affaires - Commercial
Covid-19 : plusieurs ordonnances ratifiées
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Feb - 21

Affaires - Transport
Covid-19 : procédure d’autorisation d’exportation pour les vaccins avec le SBDU
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Feb - 21

Public - Public
Filière REP des produits du tabac : le cahier des charges publié
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Feb - 21

Public - Public
Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs